March 25, 2019

Décision : CE 9° et 10° ch.-r., 18 mars 2019, n° 411189

L’article 212 du Code général des impôts prévoit que les intérêts afférents aux sommes mises à disposition par une entreprise liée ne sont déduits que dans la limite des intérêts calculés d’après le taux prévu...

March 18, 2019

Les sociétés belges SOFINA, REBELCO et SIDRO  avaient toutes perçu, au cours des années 2008 à 2011, des dividendes en raison de leurs participations dans des sociétés françaises.

Ces dividendes avaient fait l’objet de retenues à la source en France au taux de 15 % et n...

March 4, 2019

Le disposizioni dell'accordo tra la Comunità europea e i suoi Stati membri, da una parte, e la Confederazione svizzera, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone, firmato a Lussemburgo il 21 giugno 1999, devono essere interpretate come nel senso che si oppong...

February 25, 2019

Le 23 mai dernier, au Journal officiel n. 118, a été publié le décret ministériel du 14 mai 2018, par laquel les directives du ministère de l'Économie et des Finances ont été approuvées pour l'application des dispositions relatives aux prix de transfert (article 110, p...

May 31, 2018

Le nouveau décret du ministre de l'Économie et des Finances, par lequel les modifications apportées en 2017 à l'article 110 du TUIR ont été mises en œuvre, a été bien accueilli et des directives nationales spécifiques concernant les prix de transfert ont été introduite...

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