March 18, 2019

Les sociétés belges SOFINA, REBELCO et SIDRO  avaient toutes perçu, au cours des années 2008 à 2011, des dividendes en raison de leurs participations dans des sociétés françaises.

Ces dividendes avaient fait l’objet de retenues à la source en France au taux de 15 % et n...

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