March 25, 2019

Décision : CE 9° et 10° ch.-r., 18 mars 2019, n° 411189

L’article 212 du Code général des impôts prévoit que les intérêts afférents aux sommes mises à disposition par une entreprise liée ne sont déduits que dans la limite des intérêts calculés d’après le taux prévu...

March 18, 2019

Les sociétés belges SOFINA, REBELCO et SIDRO  avaient toutes perçu, au cours des années 2008 à 2011, des dividendes en raison de leurs participations dans des sociétés françaises.

Ces dividendes avaient fait l’objet de retenues à la source en France au taux de 15 % et n...

March 11, 2019

 Affaire Vetsch Int. Transporte GmbH c/ Zollamt Feldkirch Wolfurt (C-531/17) Arrêt du 14 février 2019

L'article 143, sous d), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et l'article 14...

March 4, 2019

Le disposizioni dell'accordo tra la Comunità europea e i suoi Stati membri, da una parte, e la Confederazione svizzera, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone, firmato a Lussemburgo il 21 giugno 1999, devono essere interpretate come nel senso che si oppong...

Please reload

Récents
Please reload

Archives
Please reload

© 2017 by Rodolphe ROUS

  • Facebook Clean
  • Twitter Clean
  • Google+ Clean
  • LinkedIn Clean