April 22, 2019

En cas de transmission d'un acte depuis un Etat membre en vue de sa notification à une personne résidant dans un autre Etat membre de l'Union européenne, l'entité requise de cet Etat procède ou fait procéder à cette notification.

Plus précisément, lorsque la transmissio...

April 15, 2019

Les jours de fêtes légales mentionnés à l’article L. 3133-1 du code du travail, au nombre desquels le 8 mai et le 30 mai (fête de l’Ascension) cette année, appelés également « jours fériés », peuvent : 

- soit donner lieu à un repos, assorti du maintien de la rémunérati...

April 8, 2019

Une nouvelle proposition de loi portant insertion du livre 5 "Les obligations" dans le nouveau Code civil vient d'être déposée à la Chambre le 3 avril 2019.

Le résumé de la proposition indique:

"Cette proposition vise à moderniser le droit des obligations.

La propos...

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