March 25, 2019

Décision : CE 9° et 10° ch.-r., 18 mars 2019, n° 411189

L’article 212 du Code général des impôts prévoit que les intérêts afférents aux sommes mises à disposition par une entreprise liée ne sont déduits que dans la limite des intérêts calculés d’après le taux prévu...

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